02.05.2006 - Présentation du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégrationIntervention de M. Nicolas SARKOZY, Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, lors de la présentation du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, à l'Assemblée nationale.
Monsieur le Président,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Depuis cinq semaines, le projet de loi relatif à l'immigration et l'intégration est entre vos mains.
Je voudrais vous dire dans quel état d'esprit j'aborde la discussion qui s'ouvre aujourd'hui devant la représentation nationale.
Ma conviction est que, dans une démocratie moderne, l'immigration ne doit pas être une question tabou.
Dans tous les pays d'Europe occidentale, l'immigration est considérée pour ce qu'elle est : un sujet de société, une question politique majeure, engageant l'avenir d'une nation. Il est permis d'en débattre, sans avoir à s'en excuser. Et il est permis d'agir, en ne craignant pas, s'il le faut, de remettre plusieurs fois le métier sur l'ouvrage.
Ainsi, le gouvernement travailliste de Tony Blair a réformé à quatre reprises la législation britannique sur l'asile et l'immigration. L'Espagne a changé trois fois sa loi depuis 2000. Une profonde réforme du système allemand, conçue par le gouvernement social-démocrate de M. Schröder, est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Dans ces grands pays européens, la réforme de l'immigration a donné lieu à une confrontation de projets, un vrai débat d'idées, à la fois passionné et rationnel : un débat pleinement démocratique et politique.
Ce débat, je veux qu'il ait lieu aussi dans notre pays, car les Français l'attendent.
Mesdames et Messieurs les Députés, les Français nous demandent de regarder la réalité en face.
Jamais le fossé n'a été aussi grand entre le discours de certaines élites et les réalités perçues par nos compatriotes. Ces réalités, il ne faut pas se les cacher. Un sondage de la SOFRES publié par Le Monde en décembre 2005 a montré que 63% des Français estiment qu'il y a trop d'immigrés en France. 50% des électeurs de gauche le pensent également.
Je suis convaincu que l'immense majorité de nos compatriotes ne sont ni racistes ni xénophobes. Mais pour beaucoup d'entre eux, l'immigration est une source d'inquiétude. Ils y voient une menace pour leur sécurité, leur emploi, leur mode de vie.
Les Français qui pensent de la sorte sont aussi respectables que les autres. Il faut comprendre les attentes de cette majorité silencieuse, pour qui l'immigration est d'abord une réalité quotidienne.
Nos compatriotes savent que l'immigration présente d'immenses avantages pour la vie de la cité. Dans l'échange avec le migrant, il y a l'apprentissage de la diversité, le goût de la différence, le sens de la tolérance. Il y a le meilleur. Mais il y a aussi le pire, produit par trente années d'une immigration non gérée : les cités ghettos, les squatts, les phénomènes de bandes, les violences urbaines !
Les Français savent que les violences qui ont éclaté dans nos banlieues à l'automne dernier ne sont pas sans rapport avec l'échec de la politique d'immigration et d'intégration.
La vérité, c'est que les vingt-sept nuits d'émeutes, que nous avons subies en octobre et novembre, sont directement le produit de la panne de notre système d'intégration !
La vérité, c'est que les petits-enfants des immigrés arrivés dans les années 60 sont Français, mais qu'ils se sentent souvent moins Français que leurs grands-parents, qui pourtant ne l'étaient pas !
La vérité, c'est que les étrangers les plus récemment arrivés dans notre pays sont les premières victimes, hélas, de notre incapacité collective à maîtriser l'immigration. Je pense, bien sûr, aux incendies des 25 et 29 août 2005, à Paris, qui ont causé la mort de 24 personnes, originaires d'Afrique. Je garde en mémoire ces enfants que j'ai vus, cette nuit-là, allongés sur des civières, asphyxiés, tués par la misère.
La vérité, c'est que des familles entières d'immigrés sont hébergées dans des squats ou des taudis, et que leurs enfants, qui ne peuvent faire leurs devoirs scolaires dans des logements trop exigus, sont souvent laissés à eux-mêmes dans la rue !
Face à cette réalité, les Français ne supportent plus, j'en suis convaincu, les oppositions politiques frontales qui n'ont strictement aucun sens.
Ils refusent d'être prisonniers de deux extrémismes : l'immigration zéro d'un côté, l'immigration totale de l'autre.
L'immigration zéro est un mythe dangereux. Je rejette de la manière la plus nette le poncif habituel des mouvements d'extrême droite, selon lesquels il existerait des cultures "impossibles à intégrer", et qui prêchent le concept totalement mensonger de l'immigration zéro. Il est temps de parler clair : la France n'a pas vocation à être repliée sur elle-même, derrière on ne sait quelle ligne Maginot ! La consanguinité serait synonyme de déclin national.
Mais pas plus que l'intolérance et l'irréalisme des partisans de l'immigration zéro, je n'accepte l'autre extrémisme. Je ne crois pas que les hommes soient interchangeables, que les frontières soient illégitimes, et que l'on puisse faire table rase de son passé et de sa culture.
C'est pourquoi je refuse, avec la plus grande fermeté, les opérations de régularisations globales d'étrangers sans papiers, comme les gouvernements de François Mitterrand et Lionel Jospin les ont pratiquées en 1981, 1990 et 1997. Ces opérations sont très dangereuses, car elles ont un effet d'appel d'air. Le migrant régularisé fait venir sa famille. Il indique à ses amis, dans son village, que l'émigration vers la France est possible. Des filières se créent. Et, dans les pays d'origine, le signal est bien reçu : la frontière est ouverte !
Les Espagnols le savent bien, qui ont régularisé 570 000 clandestins au premier semestre 2005. Cela ne fait qu'encourager les milliers de malheureux migrants africains qui traversent le Sahara dans l'espoir d'obtenir des papiers en Espagne, avant de se heurter aux barbelés de Ceuta et Mellila. La régularisation suscite la migration clandestine.
Les Italiens le savent, eux aussi, qui régularisent tous les deux ou trois ans des centaines de milliers de personnes. Mais il en entre toujours plus. Et il faut donc régulariser encore davantage…
Ne nous y trompons pas : les régularisations décidées en France depuis 25 ans ont beaucoup contribué à la confusion et au désordre. Renouer avec ces pratiques fragiliserait considérablement notre pacte social.
Je sais la France trop fragile pour subir cette épreuve. Cela ne signifie pas que je sois hostile à toute régularisation : j'y reviendrai au cours de nos débats. Mais je refuse, avec une totale détermination, les fausses solutions dictées par le simplisme et par l'aveuglement.
Je vous propose de sortir, par le haut, de ce débat sans issue entre les deux extrémismes.
Pour la première fois sous la Vème République, un ministre est responsable de l'ensemble des questions de l'immigration. Chargé de coordonner les différentes administrations compétentes dans ce domaine (intérieur, affaires étrangères, affaires sociales), j'ai pu préparer, depuis juin dernier, le texte qui vous est soumis aujourd'hui.
Je n'ai pas la prétention de vous présenter un texte parfait, qui serait à adopter en l'état.
Mais j'ai la conviction de vous présenter un texte équilibré.
Ferme à l'endroit de ceux qui ne respecteront pas les règles du jeu. Et juste à l'égard des personnes qui demandent à venir en France en suivant les règles d'admission que nous fixons.
C'est dans cet esprit que nous devons conserver l'équilibre défini en 2003 lors du débat sur la réforme de la "double peine".
L'exigence de justice me conduit, de même, à ne souhaiter aucune remise en cause des dispositions concernant le séjour des étrangers malades. Je n'accepterai aucun amendement qui modifierait sur ce point la législation équilibrée qui est aujourd'hui la nôtre, même si j'aurai l'occasion d'expliquer qu'il nous appartient, sans changer la loi, de lutter contre les fraudes.
La meilleure preuve de l'équilibre du projet de loi, me semble-t-il, est qu'il fait l'objet d'attaques virulentes, aussi bien de la part de l'extrême droite, qui m'accuse de laxisme, que de certaines franges de la gauche, qui m'accusent de xénophobie.
D'une certaine manière, je me félicite de ces critiques. Elles indiquent que j'ai sans doute tracé une voie médiane.
Je ne dévierai pas de la ligne que j'ai tracée.
Ma détermination est totale : depuis quatre ans, je me suis efforcé de redresser la barre d'un navire à la dérive.
En mai 2002, la situation que j'ai trouvée en arrivant au ministère de l'intérieur était dramatique. La France payait le prix d'une gestion hasardeuse de l'immigration. Il était temps de sortir de l'incurie.
Les demandes d'asile avaient quadruplé en cinq ans: de 20 000 en 1997 à 82 000 en 2002. La zone d'attente de Roissy débordait de tous les côtés. Le hangar de Sangatte se présentait, dans toute l'Europe, dans le monde entier, comme le symbole honteux du chaos migratoire français. Et aucun ministre de l'intérieur n'avait jugé utile de s'y rendre !
Les flux d'immigration régulière s'étaient accrus d'un tiers en cinq ans : 120 000 en 1997 à 160 000 en 2002.
En quatre ans, un travail considérable de remise en ordre a été accompli.
En votant la loi du 26 novembre 2003, vous avez donné au Gouvernement de nouveaux outils de lutte contre l'immigration irrégulière.
Je n'en ferai pas aujourd'hui le bilan, car vous le connaissez. L'évaluation de la loi a été conduite par votre excellent rapporteur, M. Thierry Mariani, dans un document remarquable qu'il vous a présenté en mars dernier.
Je rappellerai seulement que le nombre des reconduites à la frontière exécutées a doublé en trois ans : de 10 000 en 2002 à 20 000 en 2005.
Oui, nous n'hésitons pas, contrairement à nos prédecesseurs, à faire respecter le droit.
Un étranger en situation irrégulière n'a pas, en principe, vocation à séjourner en France. Il a vocation à retourner dans son pays.
Nous nous sommes donnés les moyens de mieux faire respecter ces règles de bon sens.
L'augmentation du nombre des éloignements a été rendue possible par la construction de centres de rétention administrative (968 places en juin 2002, 1 447 places aujourd'hui, 2 500 places en juin 2007) et par l'allongement de la durée de rétention (passée de 12 à 32 jours maximum).
Je n'ai pas craint de fixer des objectifs quantitatifs d'éloignement. Mois après mois, préfecture par préfecture, je suis ces indicateurs.
Je veille à ce que l'administration de l'immigration obéisse, sur le terrain, à la volonté politique exprimée par le législateur en 2003.
La généralisation du système des "visas biométriques" est l'autre mesure-clef qui a pu être mise en œuvre grâce à la loi de 2003.
Dans les pays d'origine, nos consuls délivrent, chaque année, 1 900 000 visas de court séjour. Il est évident qu'une part de ces visas sont détournés par des personnes qui, introduites régulièrement en France, s'y maintiennent irrégulièrement. Le système de "visas biométriques" permet de connaître l'identité et la nationalité de ceux qui, comme par hasard, ont perdu la mémoire…
Etendu à l'ensemble des consulats d'ici à la fin 2007, ce système facilite les mesures d'éloignement, en identifiant les étrangers clandestins et leur nationalité. J'ajoute que des actions diplomatiques vigoureuses nous permettent aujourd'hui, mieux qu'hier, d'obtenir de certains consuls étrangers qu'ils délivrent à leurs ressortissants les laissez-passer qui nous permettent de les renvoyer chez eux.
Autre résultat encourageant : le flux global de l'immigration régulière est stabilisé, pour la première fois depuis dix ans. Le nombre des premiers titres de séjour délivrés, hors ressortissants communautaires, a même légèrement baissé en 2005, pour atteindre 164 234 titres (- 2%).
J'ajoute que la réforme du droit d'asile, que vous avez votée avec la loi du 10 décembre 2003, a eu des effets très positifs.
Nous restons fidèles à notre tradition d'accueil des réfugiés. Mais nous luttons contre les détournements de procédure.
La réforme a permis de réduire très fortement les délais d'examen des demandes d'asile et, par conséquent, l'attractivité de cette procédure pour les candidats à l'immigration illégale.
Les délais sont passés de plus de deux ans en 2002 à huit mois aujourd'hui. Par conséquent, le nombre total des demandeurs a chuté : 82 000 en 2002, 65 000 en 2004, 60 000 en 2005. Il continue à diminuer en 2006. Si la tendance observée sur les deux premiers mois de l'année 2006 se confirme, nous enregistrerons cette année 15 000 demandes d'asile en moins que l'année dernière.
Ces quelques chiffres démontrent que notre action, depuis 2002, a permis de remettre de l'ordre dans un système migratoire qui était devenu complètement chaotique.
Mais je n'affiche aucun triomphalisme. Malgré les progrès accomplis, la situation de l'immigration en France est loin d'être satisfaisante.
Les flux restent à un niveau élevé. Ils sont, surtout, très déséquilibrés.
L'immigration "pour motif familial" occupe une place très importante dans les flux migratoires : près de la moitié des cartes de séjour sont délivrées à ce titre (82 000 en 2005). Chez nos partenaires européens, le niveau de l'immigration familiale est bien inférieur: 66 000 en Allemagne et 35 000 en Grande-Bretagne en 2004.
Que l'on me comprenne bien : je ne dis pas qu'un immigré ne doit pas avoir le droit de faire venir sa famille en France. Je suis trop attaché à notre tradition humaniste, au principe constitutionnel de protection de la vie familiale ainsi qu'à nos engagements européens, pour contester à un père le droit de vivre avec sa femme et ses enfants !
Mais je voudrais que les choses soient claires : c'est au pouvoir politique, au Gouvernement, au législateur, de définir dans quelles conditions s'applique en France le droit à la vie privée et familiale ! Il ne saurait y avoir, pour toutes les familles de par le monde, un droit absolu et inconditionnel à s'installer en France, sans projet d'intégration, sans travail, sans logement digne, sans perspectives.
La répartition des flux migratoires est d'autant plus illogique dans notre pays que l'immigration pour motif de travail reste à un niveau marginal : 11 500 cartes de séjour délivrées à ce titre en 2005. Ce qui signifie que nous ne sommes pas capables d'accueillir en France des migrants pourvus d'un emploi et contribuant à la croissance.
Nous sommes, en réalité, plongés dans un système totalement paradoxal depuis 30 ans.
Au prétexte de protéger l'emploi national, on a verrouillé, par un système de contrôles a priori effectués par l'administration du travail, l'introduction en France d'étrangers pourvus d'un emploi. Et dans le même temps, contre toute logique, on laisse entrer dans notre pays un flux croissant d'immigration familiale – qui déséquilibre fortement le marché du travail, en faisant venir dans notre pays des étrangers, la plupart du temps très peu qualifiés et peu intégrés !
Ce système est absurde. C'est là, je crois, une source essentielle du malaise français. Toute mon ambition est d'en sortir au plus vite.
Ma volonté est de transformer, profondément, la politique d'immigration.
Je n'ai pas peur de le dire, à ceux qui me font le reproche de venir une deuxième fois devant le Parlement pour présenter un projet de loi : j'ai bien conscience que la loi de 2003 n'a été que la première étape de la transformation de notre politique d'immigration.
En 2003, comme ministre de l'intérieur, je vous ai demandé de voter de nouveaux instruments de lutte contre l'immigration clandestine. J'en ai fait, depuis lors, un usage déterminé.
Aujourd'hui, ministre chargé de toutes les composantes de l'immigration, je vous propose de fonder une nouvelle politique.
Cette nouvelle politique s'inspire de quelques exemples étrangers. Au Canada, au Royaume-Uni, en Allemagne, aux Pays-Bas, des idées innovantes ont été expérimentées et mises en œuvre. J'ai souhaité en tenir compte. Non pas pour copier tel ou tel système étranger, mais pour retenir les idées qui me semblent pouvoir être adaptées à notre pays. L'histoire et la géographie ont façonné notre rapport à l'immigration. Nous ne sommes pas un Etat-continent comme le Canada, ni une île comme l'Angleterre. Nous sommes un Etat méditerranéen, qui a des liens particuliers avec l'Afrique et qui regarde au loin, vers l'outre-mer et les terres francophones.
Il ne s'agit donc pas pour nous de transposer en France un exemple étranger, mais de définir, ensemble, un nouveau modèle français de l'immigration.
Je vous propose de définir ce modèle en partant de trois principes fondamentaux :
• l'immigration choisie,
• l'affirmation d'un lien entre l'intégration et l'immigration,
• le co-développement.
Le premier principe est celui de l'immigration choisie.
Je revendique cette expression. Je sais qu'elle a été parfois caricaturée.
Ma conviction est que, comme toutes les grandes démocraties du monde, la France doit pouvoir choisir le nombre des migrants qu'elle accueille, selon quels objectifs, dans quelles conditions.
L'immigration choisie, c'est le contraire de l'absence d'immigration. Et c'est aussi le contraire de l'immigration subie – subie par les Français et subie par des migrants qui ne trouvent en France que l'échec.
L'immigration choisie, c'est donc, d'abord, la possibilité, pour l'Etat, de se fixer des objectifs quantifiés d'immigration, pour déterminer la composition des flux migratoires, dans l'intérêt de la France comme dans celui des pays d'origine.
L'immigration choisie, c'est le refus de la fatalité et la volonté déterminée de lier l'immigration aux capacités d'accueil de notre pays.
L'immigration choisie, c'est un système dont les règles sont claires et prévisibles, pour les Français comme pour les migrants. C'est un système où le candidat à l'immigration en France doit être autorisé à venir s'y installer, avant son entrée sur notre territoire.
Rien de plus logique à cela : pour venir s'installer en France, pour venir y étudier, travailler ou rejoindre sa famille, il faut que la République en soit d'accord et qu'elle signifie clairement au migrant, dans son pays, qu'elle est prête à l'accueillir.
L'immigration choisie n'est donc pas un système élitiste qui n'accepterait en France que des étrangers extrêmement qualifiés !
L'immigration choisie, c'est une immigration régulée, d'autant mieux acceptée par nos compatriotes qu'ils auront conscience de sa contribution positive à la vie de notre nation.
Et cette immigration ne sera réussie, en vérité, que si les immigrés parviennent à s'intégrer à la société qui les accueille.
C'est le deuxième principe de cette réforme : l'affirmation d'un lien étroit entre l'intégration et l'immigration.
Je veux rompre, à cet égard, avec des décennies de faux-semblants.
Des experts, prétendus tels, osent encore affirmer que les questions d'immigration et d'intégration doivent être dissociées. Pour ne pas "stigmatiser" les nouveaux arrivants, nous dit-on, il importerait de ne pas les considérer comme des migrants et de les prendre en compte, au mieux, dans le cadre de la politique de la ville.
Cela n'a aucun sens.
Ma philosophie est tout autre : pour moi, il ne fait aucun doute que l'immigration et l'intégration sont deux enjeux étroitement imbriqués.
Et cela, pour une raison évidente : faire entrer en France un grand nombre de migrants sans se donner les moyens de les accueillir, d'organiser leur insertion dans la société française, conduit à des situations explosives.
L'intégration est un processus long, complexe, coûteux, qui met en jeu les équilibres de notre pacte social.
Ce que nous voulons, c'est obliger les étrangers qui veulent s'installer durablement ou définitivement en France à faire les efforts indispensables pour s'intégrer.
Je pose la question : comment pourrait-on espérer s'intégrer en France sans parler un mot de français ? Comment trouver un travail, organiser une vie sociale, élever ses enfants ? C'est impossible, bien entendu !
Désormais, pour obtenir un droit au séjour durable, il faudra manifester sa volonté de s'intégrer, en faisant l'effort nécessaire pour apprendre notre langue.
Il faudra aussi, c'est bien le moins, s'engager à respecter les lois et les valeurs de la République.
Et il faudra respecter cet engagement.
Les étrangers ont des droits. Ils ont aussi des devoirs.
Le premier de ces devoirs est d'aimer le pays qui les accueille, et de respecter ses valeurs et ses lois. Sinon, rien ne les oblige à y rester !
Le troisième principe de la réforme, c'est que la politique d'immigration de la France doit s'inscrire dans une vraie stratégie de co-développement.
Pour choisir l'immigration, pour réussir l'intégration, la France doit construire de véritables partenariats avec les pays d'origine.
Ce serait une erreur stratégique majeure que de définir la politique d'immigration de manière isolée, sans considération pour les pays d'origine.
A l'évidence, les migrants sont poussés vers notre pays parce qu'ils ont l'espoir d'une vie meilleure et qu'ils sont convaincus que leur avenir ne peut se construire dans le pays où ils sont nés.
J'en ai pleinement conscience.
Et je voudrais répondre, par avance, à quelques objections qui me sont faites. J'ai lu ou entendu des critiques selon lesquelles le projet de loi aurait pour effet d'encourager la "fuite des cerveaux" des pays les plus démunis.
Il n'en est rien.
Aujourd'hui, les migrants les plus compétents, les plus talentueux, partent vers le continent américain tandis que les moins formés sont accueillis en Europe. D'après la Commission européenne : "54% des immigrés originaires du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, titulaires d'un diplôme universitaire, résident au Canada et aux Etats-Unis, tandis que 87% de ceux qui n'ont pas achevé leurs études primaires ou secondaires se trouvent en Europe".
Je ne me résous pas à cette situation.
La France a longtemps entretenu une tradition d'accueil des élites des pays du Sud. Je souhaite renouer avec cette tradition, fondée sur le dialogue et l'intérêt mutuel entre le pays d'origine et le pays d'accueil.
Je vous propose donc de faciliter la venue en France d'étudiants et de personnalités (artistes, intellectuels, sportifs, créateurs d'emplois…) qui pourront apporter à notre pays leurs talents et acquérir, en retour, une expérience utile à leur pays d'origine.
Mon ambition est de développer la mobilité, la circulation des des compétences, dans l'intérêt même des pays en développement.
Il faut, pour cela, faire des choix d'immigration différents selon les zones géographiques.
Il faut donc se doter d'outils permettant d'agir de manière souple, intelligente, réactive, adaptée aux réalités de la France et des différents pays d'origine.
Pour le dire autrement : accueillir en France quelques ingénieurs chinois ou informaticiens indiens ne va certainement pas ralentir la croissance phénoménale de ces deux pays, les plus peuplés de la planète. Je ne vois donc pas au nom de quoi il faudrait s'interdire de recruter en France des ingénieurs chinois ! Et il n'est nullement besoin de conditionner ce recrutement à un retour des ingénieurs en Chine après quelques années de séjour en France.
En revanche, je suis résolument hostile, par exemple, à toute forme d'immigration définitive des médecins et professionnels médicaux des pays les plus pauvres d'Afrique, qui ont tant besoin d'eux. Mon objectif est donc bien de contribuer à former les élites des pays en développement dans la perspective d'un retour.
Le projet de loi que je vous propose s'efforce d'organiser cette "circulation des compétences".
Mais j'ai pleinement conscience qu'il ne dote pas la France, à lui seul, de tous les outils nécessaires à une politique de co-développement ambitieuse.
Il faut, en cette matière, agir de manière pragmatique, par la voie législative pour une part, mais aussi en mobilisant des instruments diplomatiques et financiers, avec pragmatisme.
C'est dans cet esprit que je me rendrai en Afrique à la fin du mois.
Les expériences que j'ai lancées au Mali en 2003 ont permis à plusieurs centaines d'immigrés, revenus dans leur pays, de lancer une activité, de créer des emplois. Nous devons, j'en suis convaincu, nous doter de nouveaux outils de co-développement. La mobilisation de l'épargne des migrants à des fins d'investissement me paraît être un enjeu essentiel. Aujourd'hui, l'épargne que les migrants installés en France transfèrent vers leurs pays atteint, chaque année, la somme de 2,6 milliards d'euros. Nous devons réfléchir aux moyens de transformer cette épargne, pour la diriger vers un investissement productif vers les pays d'origine.
Nous devons faire œuvre d'imagination, en construisant de vrais partenariats avec les pays d'origine, sans craindre d'aborder avec eux, de manière directe et franche, la question des migrations.
Nous avons besoin des nouveaux instruments juridiques définis par le projet de loi.
Je veux souligner que nous avons été très attentifs à ce que, comme c'est le devoir de tout Républicain, le projet de loi respecte les exigences constitutionnelles. Tel qu'il vous est présenté, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles, le projet est celui qui a été approuvé par l'assemblée générale du Conseil d'Etat.
C'est donc que ce texte ne méconnaît ni les droits fondamentaux ni les libertés publiques !
Il poursuit cinq objectifs.
Notre premier objectif : retrouver une maîtrise quantitative de l'immigration.
De nouveaux instruments nous permettront de mieux réguler les flux migratoires.
Pour y voir clair, il faut d'abord prévoir. C'est pourquoi, dorénavant, le Gouvernement définira chaque année, dans un rapport au Parlement, des objectifs chiffrés sur le nombre des migrants que la France souhaite accueillir, en distinguant les grandes catégories de titres de séjour, par motifs : travail, études, séjour familial.
La jurisprudence récente du Conseil constitutionnel ne nous permet pas d'inscrire expressément dans la loi que le rapport au Parlement comprendra de tels objectifs, dès lors qu'ils ne sont pas normatifs mais seulement prévisionnels. Aussi, au nom du Gouvernement, je prends devant la représentation nationale un engagement solennel : le prochain rapport au Parlement comprendra pour la première fois ces objectifs quantitatifs prévisionnels.
Il ne s'agit pas de définir des "plafonds" qui s'imposeraient à chaque consul ou à chaque préfet et qui ne pourraient être dépassés. Cette rigidité n'aurait guère de sens.
En revanche, définis en fonction de la situation démographique de la France, de ses perspectives de croissance, des besoins du marché de l'emploi et de ses capacités d'accueil, les objectifs quantitatifs constitueront un "tableau de bord" utile qui permettra aux administrations de disposer de références opérationnelles. Les ambassadeurs en feront l'un des éléments de leur dialogue avec les gouvernements des pays d'origine.
Dans le même esprit, le projet de loi affirme que la délivrance d'un visa de long séjour, par un consulat, devient la condition préalable à l'immigration en France. C'est un principe fondamental : sans visa de long séjour délivré par un consul, il ne peut y avoir, sauf exception, de carte de séjour délivrée par un préfet.
Par conséquent, j'entends réformer les conditions dans lesquelles un étranger qui n'a pas obtenu de visa et qui se maintient illégalement en France peut, exceptionnellement, obtenir un titre de séjour.
Je vous propose donc d'abroger le système des régularisations automatiques après 10 ans de séjour illégal. Cette "prime à la clandestinité", introduite par les lois de 1997 et 1998, revient à récompenser une violation prolongée de la loi de la République. Elle est d'autant plus absurde que la durée de 10 ans n'est pas, en elle-même, un critère de régularisation pertinent.
J'aurai l'occasion d'expliquer que la suppression des régularisations automatiques n'interdit pas, bien au contraire, de pratiquer des régularisations au cas par cas, pour tenir compte des situations humanitaires et des intérêts de notre pays.
Notre deuxième objectif consiste à redéfinir les conditions de l'immigration familiale.
Je vous invite à réformer les règles du rapprochement familial, au service d'un objectif précis : s'assurer que toutes les conditions sont réunies pour que la famille puisse s'intégrer dans notre société.
Cette réforme s'applique d'abord à la procédure du regroupement familial. Le migrant qui souhaite faire venir sa famille devra séjourner régulièrement en France depuis au moins 18 mois et non plus un an, durée indispensable pour préparer l'arrivée de son conjoint et de ses enfants.
Il devra prouver qu'il se conforme aux principes qui régissent la République française – et ce faisant, il devra faire la preuve de sa volonté d'intégration à la société qui l'accueille.
Il devra être en mesure de pourvoir aux besoins de sa famille par les ressources de son seul travail et non des prestations sociales.
Il devra aussi disposer d'un logement décent, dans les mêmes conditions qu'une famille française comparable.
Mais cette réforme du regroupement familial n'aurait pas de sens si, dans le même temps, nous ne changions pas les autres voies d'immigration familiale.
Les conditions de délivrance des cartes de séjour pour motifs de "vie privée et familiale" seront donc précisées. L'étranger présent dans notre pays devra justifier de l'ancienneté, la stabilité et l'intensité de ses liens en France, de la nature de ses liens avec la famille restée dans son pays, de ses conditions d'existence en France ainsi que de son insertion dans notre société.
De même, je vous propose de mieux lutter contre les mariages de complaisance, dont le seul objet est de procurer un titre de séjour et, à terme, la nationalité, au conjoint d'un Français.
Il ne s'agit évidemment pas d'interdire à un ressortissant français d'épouser un étranger, ni même de lui interdire se marier avec un étranger en situation irrégulière. Mais il faut supprimer le lien automatique entre le mariage et le droit au séjour, pour décourager les mariages de complaisance. Trois mesures principales nous permettront de le faire :
• d'abord, l'exigence d'un visa de long séjour pour le conjoint de Français qui demande à obtenir une carte de séjour : ainsi le mariage ne donnera plus systématiquement droit à une carte de séjour puisqu'il faudra, préalablement, avoir obtenu, dans son pays d'origine, un visa ;
• ensuite, l'allongement (à trois ans) de la durée de vie commune à partir de laquelle le conjoint de Français pourra obtenir une carte de résident de 10 ans, s'il fait la preuve de son intégration ;
• enfin, l'allongement (à quatre ans) de la durée de vie commune requise avant de devenir Français.
De la sorte, nous redéfinirons le parcours qui conduit du mariage mixte à l'acquisition de la nationalité. Nous ne découragerons pas les vrais mariages, mais nous écarterons ceux qui n'ont d'autre objectif que d'obtenir des papiers.
Notre troisième objectif est de mieux accueillir les étudiants,les talents, les actifs qui désirent venir en France.
La logique de l'immigration choisie et celle du co-développement se rejoignent ici. Pour chaque mesure, nous devons nous efforcer de trouver le bon équilibre entre l'intérêt de la France et celui des pays d'origine.
Je propose, d'abord, la création d'une carte de séjour "compétences et talents", d'une durée de trois ans. Elle sera délivrée à des personnes dont la présence est une chance pour la France mais n'est pas vitale pour leur pays d'origine. Par exemple, elle sera accordée à des informaticiens indiens, mais pas à des médecins béninois.
Je vous propose, ensuite, de simplifier l'accueil en France des étudiants ayant été choisis dans leurs pays d'origine. Les jeunes diplômés étrangers pourront en outre bénéficier d'une autorisation de séjour pour chercher un travail. Pour ceux qui viennent d'un pays en voie de développement, ce sera une première expérience professionnelle utile avant le retour dans leur pays, qu'ils pourront faire bénéficier de la formation et de l'expérience acquises en France.
Je vous propose, enfin, un assouplissement des conditions de recrutement à l'étranger, dans des secteurs et des bassins d'emploi qui souffrent de pénuries de main d'œuvre, comme l'hôtellerie-restauration ou le bâtiment. Les organisations professionnelles et les syndicats, dans chaque région, devront être associés à la définition et à la mise en œuvre du nouveau dispositif. Il est complété par une batterie de mesures permettant de mieux lutter contre le travail illégal.
Notre quatrième objectif est de réussir l'intégration des immigrés.
Il s'agit de définir, de manière cohérente et progressive, un vrai parcours d'intégration, de l'arrivée en France jusqu'à l'installation durable.
Pour cela, la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration doit être rendue obligatoire pour toutes les personnes qui entrent en France légalement afin d'immigrer de manière durable.
Ce contrat ne doit pas être un papier que l'on signe et que l'on oublie. L'étranger prendra des engagements à l'égard de la société qui l'accueille: apprendre la langue française, respecter les lois et les valeurs de la République. En contrepartie, le contrat comportera des engagements de l'Etat à l'égard de l'étranger : formation linguistique et civique, première orientation dans les démarches pour s'adapter à la société française.
Lorsque l'étranger demandera, après plusieurs années en France, à bénéficier d'une carte de résident de 10 ans, il devra prouver qu'il s'est bien intégré. Cette "condition d'intégration", vérifiée par les préfets après avis des maires, comprendra trois éléments : l'engagement personnel de l'étranger à respecter les principes qui régissent la République française, le respect effectif de ces principes et une connaissance suffisante de notre langue.
Le parcours d'intégration comprendra donc plusieurs rendez-vous : le contrat d'accueil et d'intégration à l'arrivée en France, et la vérification de l'intégration effective avant la délivrance de la carte de 10 ans.
Le projet de loi comporte un cinquième objectif : maîtriser l'immigration outre-mer.
Je me suis rendu le mois dernier aux Antilles. J'ai pris connaissance avec grand intérêt du rapport de la mission d'information que votre Assemblée a consacrée à Mayotte. Je me rendrai bientôt en Guyane.
A situation particulière, réponse particulière ! L'explosion de l'immigration clandestine à Mayotte, mais aussi en Guyane et en Guadeloupe, compromet l'équilibre de ces territoires. Tout en respectant l'unité de la République, je suis convaincu que la situation dramatique de l'immigration dans ces trois collectivités appelle une réponse très vigoureuse.
La mobilisation de moyens opérationnels et les instructions de fermeté que j'ai données aux préfets nous ont permis, ces mois derniers, d'expulser un grand nombre de clandestins. Les chiffres montrent que le volontarisme produit des résultats ! Au cours du premier trimestre, 3 500 étrangers, la plupart du temps Comoriens, ont été expulsés de Mayotte : c'est une augmentation de 250% par rapport à 2005. En Guyane, nous avons reconduit 2 300 clandestins, ce qui représente une hausse de 160% par rapport au premier trimestre 2005.
L'effort opérationnel sera d'autant plus efficace que des mesures pragmatiques seront prises, au plan juridique.
Qu'il s'agisse de faciliter les contrôles de véhicules et d'identité, de détruire des embarcations utilisées par les passeurs de clandestins, ou de lutter avec détermination contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et l'exploitation de travailleurs clandestins, le projet de loi comporte une batterie de mesures qui permettront aux services de l'Etat d'agir plus efficacement contre l'immigration clandestine dans ces territoires.
Au total, Mesdames et Messieurs les Députés, les 84 articles du projet de loi nous donneront des instruments pour mettre en œuvre, concrètement, la transformation de notre politique d'immigration.
Mais ces 84 articles, dans mon esprit, ne sont pas figés.
Je souhaite que le texte soit enrichi, pour tenir compte des idées exprimées par les acteurs de terrain que j'ai rencontrés.
J'ai écouté les propositions qui m'ont été faites. J'ai entendu certaines critiques.
Les Eglises chrétiennes, en particulier, sont dans leur rôle quand elles insistent sur l'exigence du respect de la dignité des personnes. J'en suis, bien sûr, totalement d'accord. En dialoguant avec les représentants des églises, je me suis efforcé de lever des malentendus.
J'ai d'ores et déjà accepté d'amender le projet de loi pour tenir compte de certaines remarques. L'allongement de 15 jours à un mois du délai de recours des étrangers contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français me semble nécessaire. De même, je tiens à ce que le texte précise de manière expresse que la carte de séjour délivrée aux salariés ne leur sera pas retirée en cas de rupture du contrat de travail.
Car je ne me sens pas propriétaire de chacun des articles du projet de loi. Je le soumets à la discussion parlementaire en ayant la conviction qu'il peut être amélioré !
Je veux marquer mon ouverture à deux idées qui me paraissent très pertinentes.
Des rapports de travail confiants entre les pouvoirs publics et la société civile – chacun restant à sa place – me paraissent essentiels pour réussir le nouveau modèle français d'immigration. Dans cet esprit, je crois utile de créer un Conseil national de l'immigration et de l'intégration, qui réunira des responsables publics et des représentants de la société civile. Je souhaiterai lui confier deux missions.
Il lui reviendra d'établir en toute impartialité les statistiques de l'immigration. Nous avons beaucoup progressé depuis la création du Haut conseil à l'intégration, dont l'observatoire statistique apporte une contribution utile aux travaux du Secrétariat général du comité interministériel de contrôle de l'immigration. Il faut sortir définitivement des controverses sur les chiffres, évaluer de manière objective l'immigration illégale, fixer de manière la plus précise les chiffres de l'immigration légale.
Il appartiendra aussi à la nouvelle instance de suivre la mise en œuvre de la politique d'immigration et d'intégration, en faisant des propositions au Gouvernement. J'y vois le moyen d'inscrire dans la durée les relations de confiance qui ont été nouées avec la société civile.
Une seconde idée, qui m'a été suggérée lors des réunions de travail préparatoires au projet de loi, me semble devoir être explorée : la création d'une commission réunissant des fonctionnaires et des responsables associatifs, dont l'objectif sera de veiller à l'harmonisation des pratiques préfectorales en matière de régularisation.
Je souhaite, en effet, que les régularisations au cas par cas, qui restent possibles aux termes du projet de loi, soient pratiquées en fonction de critères homogènes sur le territoire. Il s'agit, pour une part, de tenir compte d'exigences humanitaires, comme nous le faisons par circulaires depuis 2002. Mais il s'agit aussi, dans mon esprit, d'autoriser des régularisations ponctuelles d'étrangers dont la présence en France peut être une chance pour notre pays.
Dans le monde associatif, des acteurs responsables sont prêts à entrer dans cette logique. Je compte les y aider.
Permettez-moi, pour conclure, de vous dire ce que j'attends du débat parlementaire qui commence.
Je fais pleinement confiance à la représentation nationale pour être, sur ce sujet essentiel, aussi imaginative que constructive.
J'ai lu avec grand intérêt les différents travaux que l'Assemblée nationale et le Sénat ont récemment préparés. Je veux saluer, en particulier, la Commission d'enquête que le Sénat a consacrée à l'immigration irrégulière, ainsi que la Mission d'information qui a travaillé, au sein de votre Assemblée, sur la difficile question de l'immigration à Mayotte. Certains articles du projet de loi en sont directement issus.
Je veux, surtout, rendre hommage à la très grande qualité du travail votre Rapporteur, M. Thierry Mariani. Il a su préparer de manière très approfondie le débat sur le projet de loi qui vous est soumis, en apportant aux travaux de la Commission des lois une contribution remarquable.
D'emblée, je tiens à souligner que je suis favorable – sous quelques réserves de rédaction – aux 90 amendements qui ont été adoptés par la Commission des lois lors de sa séance de la semaine dernière.
Qu'il s'agisse de renforcer le droit au séjour des travailleurs étrangers licenciés, de mieux prendre en compte la situation des femmes victimes de violences conjugales, de créer une facilité de séjour pour des étrangers volontaires pour participer à des missions humanitaires ou d'allonger le délai de recours offert aux étrangers contestant les décisions d'obligation de quitter le territoire, je veux saluer les améliorations très utiles apportées à plusieurs articles du projet de loi dans un esprit de justice.
Je suis convaincu, de même, que la définition de la carte "compétences et talents" pourra être affinée, pour que les étrangers bénéficiaires de cette carte, lorsqu'ils sont originaires d'un pays en voie de développement, soient tenus de participer à des actions de coopération en faveur de leur pays d'origine.
Permettez-moi, surtout, de marquer mon plein accord avec trois amendements importants présentés par votre rapporteur.
Je le remercie de proposer un meilleur contrôle du respect du contrat d'accueil et d'intégration.
Je veux souligner, aussi, l'apport du rapporteur à la réforme du regroupement familial et, en particulier, des exigences de logement, qui doivent être les mêmes que celles d'une famille française comparable vivant dans la même région.
Plus encore, je souhaite indiquer que je partage totalement l'idée, présentée par M. Thierry Mariani, d'instituer des "cérémonies d'accueil dans la citoyenneté", en préfecture ou en mairie, à l'attention des personnes venant d'acquérir la nationalité française.
Je me réjouis, de même, que la Commission ait adopté un amendement présenté par le rapporteur et par M. Jean-Christophe Lagarde afin de préciser que le montant des ressources de la personne qui demande le regroupement familial doit tenir compte de la taille de sa famille.
Je voudrais, enfin, remercier M. Patrick Braouzec et les membres du groupe des députés communistes et républicains d'avoir présenté un amendement qui conforte le choix du Gouvernement de proposer une aide au retour volontaire aux étrangers ayant fait l'objet d'un refus de séjour.
Mon seul regret, à ce stade de vos débats, est que sur un sujet aussi essentiel que la politique d'immigration et d'intégration, le Parti socialiste ait adopté une posture politicienne. Dans l'incapacité de proposer des mesures positives, les socialistes se bornent à présenter des amendements de suppression.
J'ai bien noté, pourtant, que quelques voix sensées avaient su s'exprimer au sein du Parti socialiste pour faire des propositions qui sont assez proches des nôtres. J'ai pris connaissance avec grand intérêt les travaux inventifs de M. Malek Boutih, qui est partisan d'une régulation quantitative de l'immigration. J'ai entendu, aussi, les propos très raisonnables de M. Manuel Valls et de M. Bruno Le Roux.
Mais je regrette que, au total, leurs voix n'aient guère porté jusqu'à la rue de Solférino !
MM. Laurent Fabius et Jack Lang, nostalgiques sans doute de la grande époque de 1981, ne nous proposent rien moins que d'ouvrir à nouveau la porte des grandes régularisations de masse. Un quart de siècle après avoir participé au gouvernement le plus à gauche de la Cinquième République, ils n'ont toujours rien appris des 25 années qui viennent de s'écouler.
Monsieur le Président,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Le débat qui commence sera déterminant pour façonner le visage que la France aura dans les 30 ans qui viennent. Car le moment est venu d'assumer, sans tabou, un véritable choix de société.
Je vous propose un chemin ambitieux et exigeant.
Je vous propose de définir un nouveau modèle, celui de l'immigration choisie, pour réussir l'intégration et renforcer la cohésion de notre pays.